Accessibilité : Mise aux normes des établissements recevant du public

Le 11 février 2005, la loi « handicap » avait laissé 10 ans aux établissements recevant du public pour se mettre aux normes et devenir accessibles à tous. Dix ans plus tard, seulement 40% de ces établissements sont accessibles.

Report de la mise en accessibilité

Accessibilité loi handicap

Au début du mois de juillet, les députés de l’Assemblée ont voté pour le report de la mise en accessibilité de ces lieux publics. De ce fait, les établissements qui ne sont pas aux normes doivent déposer un « agenda d’accessibilité programmé » (Ad’Ap) avant le 27 septembre 2015.

Cet agenda les engage à effectuer les travaux nécessaires pour rendre leurs établissements accessibles dans les trois prochaines années (pour 80% d’entre eux).

Si l’Ad’Ap n’est pas déposé avant la date fixée, ces établissements seront sanctionnés par une amende forfaitaire (de 1.500 à 5.000€).

Délais supplémentaires

Pour les établissements ayant une capacité supérieure à 200 personnes, ils disposeront de délais rallongés, tout comme les établissements en difficultés techniques ou financières liées à l’évaluation des travaux. Ce délai supplémentaire sera rallongé de 6 à 9 ans.

Dès le dépôt de l’Ad’Ap, la sanction pénale est suspendue. Cette amende, prévue en cas de manquement aux obligations d’accessibilité, peut aller jusqu’à 45.000€ (portée à 225.000€ pour les personnes morales).

Guide de l’accessibilité des commerces

Si vous souhaitez connaître les bonnes pratiques à mettre en place en matière d’accessibilité et si vous souhaitez faire un autodiagnostic de votre établissement, n’hésitez pas à lire ce sujet qui vous permettra de vous situer question accessibilité.


Source : http://guideaccessibilite-lillemetropole.fr/


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