Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes
1) L’installation ou le remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées
Un arrêté fixe la liste des équipements ouvrant droit à l’avantage fiscal (arrêté du 9.2.05 : JO du 15.2.05).
On y trouve notamment :
les équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure (éviers et lavabos à hauteur réglable, baignoires à portes, cabines de douches intégrales…),
les autres équipements de sécurité et d’accessibilité attachés à perpétuelle demeure (mains courantes, barres de maintien ou d’appui, poignées de rappel de portes, rampes fixes, systèmes de commande, de signalisation ou d’alerte, dispositifs de fermeture, d’ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, mobilier à hauteur réglable).
• Logements concernés
Les travaux peuvent être réalisés dans un logement neuf ou ancien.
Aucune condition relative à la présence d’une personne âgée ou handicapée dans le logement où sont installés les équipements n’est exigée. Seules importent les caractéristiques de l’équipement devant faire l’objet du crédit d’impôt.
• Base et taux du crédit d’impôt
La base du crédit d’impôt est constituée par le coût d’acquisition de l’équipement toutes taxes comprises et également des frais liés à la main d’œuvre.
Le taux du crédit d’impôt est fixé à 25% pour cette catégorie d’équipements.
2) Les dépenses relative à des travaux prescrits aux propriétaires d’habitation par un plan de prévention des risques technologiques
Dans le cadre d’un plan de prévention des risques technologiques, des travaux et mesures de protection des populations face aux risques encourus peuvent être imposés.
On insistera sur le fait que ce sont tous les travaux prescrits par le plan qui ouvrent droit au crédit d’impôt. Aucun arrêté n’est nécessaire pour définir les dépenses éligibles.
En revanche, les travaux simplement recommandés par le plan de prévention des risques technologiques ne pourront bénéficier de l’avantage fiscal.
Le contribuable devra prendre garde également à ne pas confondre plan de prévention des risques technologiques et plan de prévention des risques naturels prévisibles. Il s’agit là de deux documents différents. Seules les dépenses imposées par le premier bénéficient du crédit d’impôt.
• Logements concernés
Aucune condition d’ancienneté du logement n’est exigée, la mesure peut donc concerner un logement neuf ou ancien. Mais la mesure ne peut concerner que les constructions existantes à la date d’approbation du plan de prévention.
• Base et taux du crédit d’impôt
La base du crédit d’impôt est constituée par le coût d’acquisition des équipements toutes taxes comprises et également des frais liés à la main d’œuvre.
Le taux du crédit d’impôt est fixé à 12% pour cette catégorie d’équipements.
3) Les dépenses d’acquisition d’un ascenseur électrique à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence
Les ascenseurs pneumatiques ou hydrauliques, considérés comme moins performants, sont exclus de l’avantage fiscal.
Le remplacement isolé de l’une des pièces composant la cabine n’ouvre pas droit au crédit d’impôt dans la mesure où cette pièce ne constitue pas ou ne concourt pas à la livraison par l’entreprise d’un ascenseur neuf. Les opérations de mise aux normes d’installations existantes sont donc exclues du bénéfice de l’avantage fiscal.
• Logements concernés
L’ascenseur doit être installé dans un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans. L’installation d’un ascenseur dans un habitat individuel est donc exclue de l’avantage fiscal.
• Base et taux du crédit d’impôt
La base du crédit d’impôt est constituée par le coût d’acquisition de l’équipement toutes taxes comprises. Le coût de la main d’œuvre correspondant à l’installation ou au remplacement de l’équipement ne doit pas être pris en compte.
Le taux du crédit d’impôt est fixé à 12% pour cette catégorie d’équipements.
Conditions d’obtention du crédit d’impôt
Date de paiement de la dépense
Pour les travaux relatif à l’installation d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, ou prescrits par un plan de prévention des risques technologiques, le crédit d’impôt est applicable aux équipements :
payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé,
intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009,
intégrés à un logement acquis en état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.
Pour les travaux relatif à l’installation d’un ascenseur électrique à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence les dépenses doivent être payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.
Le paiement correspond au règlement définitif de la facture à l’entreprise qui a réalisé les travaux. Ainsi, le versement d’un acompte est insuffisant pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt.
Justification de la dépense
Le contribuable doit faire réaliser les travaux par une entreprise et ne peut acheter directement les équipements. Le crédit d’impôt est accordé sur présentation d’une facture. Celle-ci répond à un certain formalisme et doit comporter, outre les mentions habituelles, les indications suivantes :
adresse de réalisation des travaux,
nature, désignation et montant des travaux.
Une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement, comportant ces même mentions, lorsque les équipements sont intégrés dans un logement neuf, pourra valablement être jointe à la déclaration du contribuable.
A défaut de justificatif ou si celui-ci est incomplet, le bénéficiaire du crédit d’impôt fera l’objet d’une reprise de l’avantage fiscal laquelle sera généralement assorti du règlement d’un intérêt de retard, et si la mauvaise foi est établie, d’une majoration.
Modalités du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt est égal au coût d’acquisition de l’équipement, comprenant ou non les frais de main d’oeuvre selon les cas, (dénommé » base » plus haut), pris dans la limite d’un plafond pluriannuel, multiplié par le taux du crédit d’impôt adéquat, selon la nature de la dépense concernée.
Lorsque le contribuable bénéficie d’une prime ou d’une aide pour la réalisation des travaux (de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, ADEME ou de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, ANAH), il doit la déduire du montant des travaux avant de calculer le montant du crédit d’impôt.
Pour les logements anciens, le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes est applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de paiement de la dépense.
Pour les logements acquis neufs, le crédit d’impôt est applicable pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
L’imputation du crédit d’impôt s’effectue sur le montant de l’impôt sur le revenu après :
celle des réductions d’impôts (frais de garde de jeunes enfants…),
de l’avoir fiscal,
des autres crédits d’impôt,
des prélèvements ou retenues non libératoires.
Si l’impôt dû est supérieur au crédit d’impôt, il est opéré une réduction de l’impôt. A l’inverse, si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû, la différence est restituée au contribuable par le Trésor public soit par chèque, soit par virement bancaire.
Plafond pluriannuel des dépenses
Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes fait l’objet d’un plafonnement.
Pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à :
5 000 euros pour une personne seule,
10 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune.
Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge (les majorations pour enfant à charge sont divisées par deux lorsqu’il s’agit d’enfants réputés à charge égale des deux parents). Pour l’imposition des revenus 2005, cette majoration est portée à 500 euros pour le second enfant, et 600 euros par enfant à compter du troisième (ces sommes sont aussi divisées par deux lorsqu’il s’agit d’enfants réputés à charge égale des deux parents).