La Loi Borloo du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées va imposer rapidement de nouvelles règles en matière d’accessibilité du cadre bâti.
Ces dispositions entrent en vigueur dès le 1er janvier 2007 et concernent directement tous les professionnels de la construction. Les modalités d’application ont été précisées par un décret du 17 mai 2006 et un arrêté du 1er août 2006, tant pour le collectif que pour les maisons individuelles : Elles concernent autant les parties collectives que privatives, autant l’extérieur que l’intérieur.
La Loi Borloo du 11 février 2005
LES BATIMENTS D’HABITATION COLLECTIFS NEUFS
(CCH : art. R. 111-18 à R. 111-18-3)
Dispositions architecturales et aménagements propres aux logements situés dans les bâtiments d’habitation collectifs, applicables aux demandes de permis de construire déposées :
A compter du 1er janvier 2007,
Les circulations et les portes des logements doivent respecter dès la construction du bâtiment des caractéristiques minimales. Les dispositifs de commande doivent y être aisément repérables et utilisables par les personnes handicapées. Si les logements sont réalisés sur plusieurs niveaux, tous les niveaux doivent respecter ces caractéristiques. Un escalier adapté doit en outre relier tous les niveaux. Le niveau d’accès au logement doit comporter au moins la cuisine, le séjour, une chambre, un WC et une salle d’eau.
Les logements situés au rez-de-chaussée, en étages desservis par un ascenseur ou pour lesquels une desserte ultérieure par un ascenseur est prévue dès la construction, doivent en outre offrir dès leur construction des caractéristiques minimales permettant à une personne handicapée d’utiliser la cuisine, le séjour, une chambre, un WC et une salle d’eau.
Une partie des espaces nécessaires à l’utilisation par une personne en fauteuil roulant peuvent être aménagés à d’autres fins sous réserve que des travaux simples permettent d’en rétablir la possibilité d’utilisation par une personne en fauteuil roulant.
A compter du 1er janvier 2008,
Au moins un accès depuis une pièce de vie à tout balcon, terrasse ou loggia situé dans ces logements, doit être conçu de façon à ce que le seuil et les portes permettent, par aménagements simples, le passage d’un fauteuil roulant.
A compter du 1er janvier 2010,
Au moins une salle d’eau doit être conçue et équipée de manière à permettre, par aménagements simples, l’installation ultérieure d’une douche accessible à une personne handicapée.
LES MAISONS INDIVIDUELLES
(CCH : art. R. 111-18-4 à R. 111-18-7)
Dispositions architecturales et aménagements propres à assurer l’accessibilité dans les maisons individuelles construites pour être vendues, louées ou mises à disposition, applicables aux demandes de permis de construire déposées :
A compter du 1er janvier 2007,
Le logement doit présenter dès la construction des caractéristiques minimales, permettant à une personne handicapée d’utiliser une unité de vie constituée des pièces suivantes : la cuisine, le séjour, une chambre, un WC et une salle d’eau. Une personne dont le fauteuil roulant présente des caractéristiques dimensionnelles définies à l’annexe 1, doit pouvoir passer dans toutes les circulations intérieures du logement qui conduisent à une pièce de l’unité de vie et pénétrer dans toutes les pièces de l’unité de vie.
A compter du 1er janvier 2008,
Au moins un accès depuis une pièce de vie à tout balcon, terrasse ou loggia situé dans ces logements, doit être conçu de façon à ce que le seuil et les portes permettent, par aménagements simples, le passage d’un fauteuil roulant.
A compter du 1er janvier 2010,
Au moins une salle d’eau doit être conçue et équipée de manière à permettre, par aménagements simples, l’installation ultérieure d’une douche accessible à une personne handicapée.
Les textes ont prévu la mise en place d’un contrôle de conformité des règles d’accessibilité. Le régime des sanctions prévues par la Loi est sévère. Pour les personnes morales leur non-respect pourra relever d’une qualification pénale. Certaines sanctions pourront même conduire à une interdiction temporaire d’exercer.
La Loi Borloo aura un impact sur le coût des constructions.
L’application des aires minimales de circulation pour les personnes handicapées va se traduire, selon les cas, par une augmentation des surfaces bâties de 6 à 10%.
HABITANOVA vous aide à transformer ce surcoût en investissement rentable.
La mise aux normes d’accessibilité va stimuler les ventes en direction des acquéreurs issus du baby boom disposant d’un fort pouvoir d’achat. Ils seront d’autant plus sensibles à vos offres si vous proposez des solutions bien adaptées à leurs besoins spécifiques.
Notre approche produit, inspirée du design universel, s’attache à proposer des équipements adaptés à tous, sans distinction d’âge de taille ou de condition physique. Nos solutions sont conçues pour être à la fois fonctionnelles, ergonomiques, esthétiques, confortables et sûres. Elles ne renvoient pas à leurs utilisateurs une image à connotation médicale ou négative. De ce fait, elles favorisent la future revente ou location du bien immobilier.
De plus en appliquant la Loi de façon volontariste, vous présentez aux élus locaux l’image d’un professionnel responsable. Le maintien à domicile est pour eux une préoccupation majeure. Vous connaissez leur rôle sur les problèmes d’urbanisme.
Connaissant très bien le marketing senior, HABITANOVA propose de vous accompagner dans la mise en place d’une communication commerciale orientée vers cette cible :
- HABITANOVA vous apporte une aide à la définition des spécifications particulières d’habitabilité et d’accessibilité.
- HABITANOVA vous propose une aide à la prescription des équipements les plus adaptés à la situation des personnes.
- HABITANOVA approvisionne vos programmes immobiliers à des conditions adaptées à chaque projet.
En résumé, les équipements d’HABITANOVA
répondent efficacement et esthétiquement aux nouvelles normes,
différencient qualitativement les constructions aux normes, surtout celles destinées aux seniors,
apportent une vraie plus-value à la revente pour un surcoût faible à la construction,
améliorent l’image du constructeur vis-à-vis des décideurs locaux.
HABITANOVA adapte l’habitat pour préserver et améliorer l’autonomie, la sécurité et le confort à tous les âges de la vie.
Pour les maîtres d’œuvre, HABITANOVA a mis au point une prestation spécifique «Intégration des normes d’accessibilité dans le cadre de la Loi Borloo».
Déroulement de la prestation :
1. Réunion avec le maître d’œuvre :
Le maître d’œuvre remet à HABITANOVA sa documentation :
Descriptif sommaire du projet immobilier et de la clientèle visée,
Plan masse
Plan des parties bâties
Liste des principaux équipements prévus avec leur implantation.
2. HABITANOVA examine la documentation au double regard des normes d’accessibilité existantes ou prévues par la Loi Borloo et de son expérience :
Viabilité de l’unité de vie
Circulation horizontale
Circulation verticale
Accès aux principaux équipements tant privatifs que collectifs.
3. Réunion de présentation et recommandations d’HABITANOVA pour améliorer l’accessibilité :
Viabilité de l’unité de vie
Circulation horizontale
Circulation verticale
Accès aux principaux équipements tant privatifs que collectifs.
4. A la demande du client, HABITANOVA peut élargir son intervention à la préconisation d’équipements adaptés.